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25/02/2021 | AFFAIRES|Assurance

Axa condamné en appel (suite et fin) : une décision qui fera jurisprudence

Une société exploitant un restaurant agit contre son assureur pour obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation suite à la fermeture du restaurant pendant la pandémie de coronavirus.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a condamné Axa, le 25 février 2021, à dédommager les pertes d’exploitation d’un restaurateur marseillais. Une première pour une décision d'appel.

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17/09/2020 | AFFAIRES|Assurance

Une société exploitant un restaurant agit contre son assureur pour obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation suite à la fermeture du restaurant pendant la pandémie de coronavirus.

 

Le contrat d'assurance multirisque professionnelle prévoit, au titre des risques assurés, que l'assurance couvre les pertes d'exploitation subies pendant une fermeture administrative de l'établissement, lorsque "la décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’une épidémie ou d’une intoxication". Cependant, le contrat prévoit également une clause d'exclusion de garantie "lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental, que celui de l’établissement assuré, d’une mesure administrative, pour une cause identique".

 

Cette clause d'exclusion de garantie est contraire aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui prohibent les clauses d'exclusion de garantie qui ne sont pas formelles et limitées lorsqu'elles vident de toute substance la garantie offerte par l'assureur. L'assureur justifie la clause en affirmant qu'une épidémie peut toucher plusieurs personnes ayant fréquenté le même établissement et s'appuie sur la définition médicale de l'épidémie. Cependant, cette discussion démontre que la clause est sujette à interprétation. Or, il s'agit d'un contrat d'adhésion, entièrement rédigé par l'assureur, qui a clairement proposé l'indemnisation d'une épidémie, dont il est très improbable, par définition, qu'elle puisse concerner un seul établissement sur un même territoire. L'assureur doit donc sa garantie. Les parties s'accordent sur l'organisation d'une expertise pour déterminer les pertes d'exploitation. Une provision de 50 000 euros doit être accordée à l'assuré. 

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Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre, 2020, n° 2020022825.

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Source : Lexis360®. 

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28/05/2020 | AFFAIRES|Assurance

Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d’AXA

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La première décision de justice relative aux pertes d’exploitation qualifie de fantaisiste l’allégation de l’assureur qui « ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie » et en déduit qu’il incombait « à AXA d’exclure conventionnellement ce risque. Or ce risque n’est pas exclu du contrat signé entre les parties ».

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Tribunal de commerce de Paris, 12 mai 2020, n° 2020017022.

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 Source : Dalloz actualité.  

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01/06/2019 | Evènement|Fiscalité Internationale

Le dernier numéro de la revue Lamy - Les Nouvelles Fiscales est paru le 1er juin 2019. 

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Nous traitons dans ce numéro de l'évolution législative du mécanisme d'imposition immédiate de l'Exit Tax, de ses conséquences fiscales sur les transferts de domicile des dirigeants d'entreprise intervenus depuis le 1er janvier 2019 et de son avenir.

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- Les tribulations fiscales de l'Exit Tax, par Karim Berthet, Lamy - Les Nouvelles Fiscales, 1er juin 2019, n° 1245.

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Source : Wolters Kluwer Actualités du droit.

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13/12/2017 | Déontologie de la profession d'avocat

Le dernier numéro de la Revue trimestrielle de l'École Nationale de la Magistrature est paru ce jour.

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L'occasion pour nous de faire le point sur la profession d'avocat : son avenir, ses défis et ses enjeux avec en Tribune, l'inénarrable Robert BADINTER sur ses souvenirs de la Cour d'assises.

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- Évolutions récentes dans la profession d'avocat par Karim Berthet, Les Cahiers de la Justice, Revue trimestrielle de l'École Nationale de la Magistrature, ENM / Dalloz, Numéro 4, Décembre 2017, #2017/4.

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